Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter des règles particulièrement strictes en matière de sécurité contre l’incendie et la panique. L’une de ces règles consiste à rédiger la notice de sécurité de l’ERP dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce document essentiel afin de garantir la conformité de votre projet avec la législation en vigueur et la sécurité de votre ERP.
Qu’est-ce que la notice de sécurité pour un ERP ?
La notice de sécurité d’un ERP, également appelée notice descriptive de sécurité, est un document à joindre obligatoirement au dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie dans le cadre :
- D’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) via le formulaire Cerfa n°13824,
- D’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager un ERP via le formulaire Cerfa n°14570.
La notice de sécurité permet aux services instructeurs de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en vigueur.
L’autorité compétente vérifie que la conception et les travaux envisagés permettent les actions suivantes :
- L’évacuation rapide de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire,
- L’intervention des secours,
- La limitation de la propagation de l’incendie.
Comment remplir la notice de sécurité pour un ERP ?
La notice de sécurité d’un ERP doit être remplie de manière précise et complète afin de faciliter le travail de vérification de l’autorité compétente. Le maître d’ouvrage doit dater et signer la notice, mais il peut faire appel à un expert pour la remplir.
La notice de sécurité d’un ERP doit contenir toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet. Celle-ci doit également détailler les mesures prises afin de satisfaire l’ensemble des dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie. La plupart de ces dispositions sont détaillées dans l’arrêté du 25 juin 1980.
Voici les principales rubriques qui composent une notice de sécurité pour un ERP.
1. Présentation sommaire du projet
La première rubrique de la notice de sécurité d’un ERP doit contenir une description synthétique du projet, à savoir :
- L’activité principale et les activités annexes envisagées,
- Le nombre de niveaux et l’emprise au sol de l’établissement,
- Le type de projet (construction neuve, aménagement, extension, etc.),
- Le type de l’ERP (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X),
- La catégorie de l’ERP (1 à 5),
- Les effectifs (public, personnel et total),
- La présence de locaux à sommeil.
2. Construction
Cette rubrique concerne l’ensemble des dispositions réglementaires à respecter lors de la conception et de la construction de l’ERP.
Celles-ci sont reprises dans les articles CO1 à CO 61 de l’arrêté du 25 juin 1980 et concernent les éléments suivants :
- La conception et la desserte des bâtiments,
- L’isolement par rapport aux tiers,
- La résistance au feu des structures,
- Les couvertures,
- Les façades,
- La distribution intérieure et le compartimentage,
- Les locaux non accessibles au public et les locaux à risques particuliers,
- Les conduits et les gaines,
- Les dégagements,
- Les tribunes.
3. Aménagements intérieurs, décoration et mobilier
La troisième rubrique de la notice de sécurité d’un ERP concerne les dispositions réglementaires à respecter pour les aménagements intérieurs, la décoration et le mobilier. Celles-ci sont mentionnées aux articles AM 1 à AM 20 de l’arrêté du 25 juin 1980.
Il est nécessaire de préciser le niveau de réaction et de résistance au feu des éléments suivants :
- Les revêtements muraux, sol et plafond,
- Les éléments de décoration,
- Les tentures, portières, rideaux et voilages,
- Gros mobiliers, agencement principal, aménagements de planchers en superstructures.
Le classement au feu des matériaux dans les ERP sert de référence pour classer les différents éléments et remplir correctement la notice de sécurité d’un ERP.
4. Désenfumage
Cette rubrique concerne les dispositifs de désenfumage prévus dans l’ensemble de l’ERP. Les règles à respecter sont reprises dans les articles DF 1 à DF 10 de l’arrêté du 25 juin 1980.
Dans la notice de sécurité de l’ERP, il est nécessaire de préciser les locaux et les dégagements qui seront équipés de dispositifs de désenfumage. Il est également important de préciser le type de système de désenfumage prévu pour chaque local (naturel ou mécanique).
5. Chauffage, ventilation, réfrigération, conditionnement d’air, production de vapeur et d’eau chaude sanitaire
La cinquième rubrique de la notice de sécurité d’un ERP permet de démontrer que l’ERP respecte les dispositions réglementaires en matière de chauffage, de conditionnement d’air centralisé et de ventilation. Celles-ci sont détaillées dans les articles CH 1 à CH 58 de l’arrêté du 25 juin 1980.
Il est nécessaire de préciser de nombreux éléments, tels que le mode de chauffage, l’implantation et la puissance des appareils ainsi que la nature et le conditionnement du combustible.
6. Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Les articles GZ 1 à GZ 30 de l’arrêté du 25 juin 1980 indiquent les règles à respecter pour les installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés.
Dans la notice de sécurité de l’ERP, il est nécessaire d’indiquer la nature du combustible, la puissance des appareils et la capacité et la nature des stockages éventuels.
7. Installations électriques et éclairage
Les installations électriques doivent être conformes avec les dispositions réglementaires indiquées dans les articles EL 1 à EL 23 de l’arrêté du 25 juin 1980. Pour l’éclairage, il est nécessaire de respecter les normes des articles EC 1 à EC 15 de l’arrêté.
Au sein de la notice de sécurité de l’ERP, il est nécessaire d’indiquer la localisation des locaux de service électrique présentant un plus haut degré de risque sur les plans. Il est également important de préciser le type d’éclairage de sécurité prévu et ses caractéristiques.
8. Ascenseurs
Si des ascenseurs sont prévus dans l’ERP, il est nécessaire de respecter les normes fixées par les articles AS 1 à AS 11 de l’arrêté du 25 juin 1980.
Lors de la rédaction de la notice de sécurité, il faut indiquer le nombre et le type d’ascenseurs prévus au sein de l’établissement. Il est également nécessaire de préciser l’emplacement des locaux de machinerie.
9. Moyens de secours contre l’incendie
Cette rubrique concerne les moyens de secours contre l’incendie. Les dispositions réglementaires sont indiquées dans les articles MS 1 à MS 75 de l’arrêté du 25 juin 1980.
Il est nécessaire de préciser l’emplacement et les caractéristiques techniques de tous les moyens de secours prévus, comme par exemple :
- Les moyens d’extinction,
- Le système de sécurité incendie (SSI),
- Le système de détection incendie,
- Le système d’alarme.
La notice de sécurité incendie est un document essentiel pour la constitution d’un dossier spécifique du permis de construire et de l’autorisation de travaux. Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté, tel qu’Anco, afin de garantir le respect des normes en vigueur et le bon déroulement de votre projet.
