L’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : tout savoir sur la législation en vigueur

Tous les ERP (établissements recevant du public) se doivent de respecter des normes strictes afin d’assurer la sécurité des occupants.

Afin de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, la majeure partie des ERP sont soumis à l’obligation de s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Cet appareil médical permet de stimuler le cœur de la victime en administrant un choc électrique. Le DEA indique également à l’utilisateur les gestes de premiers secours à réaliser.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : contexte et enjeux

Découvrez ce qu’est un DAE ainsi que les raisons qui ont encouragé les autorités à voter l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP.

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Un DAE, ou défibrillateur automatisé externe, est un équipement médical portable qui est utilisé pour réanimer une personne victime d’un arrêt cardiaque.

 Il existe deux types de DAE qui peuvent être installés dans les ERP :

• Les défibrillateurs semi-automatiques : ce type de DAE détermine s’il est nécessaire de choquer la victime, mais l’utilisateur doit appuyer sur un bouton pour délivrer le choc,
• Les défibrillateurs automatiques : ce type de DAE détermine également s’il est nécessaire de choquer la victime, mais celui-ci administre le choc automatiquement, sans intervention de l’utilisateur.

Un défibrillateur automatisé externe, semi ou entièrement automatique, est conçu pour être utilisé par toute personne. Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins stipule que :

“Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.”

N’importe quel citoyen est ainsi capable de porter secours à une personne en détresse.

Une assistance vocale indique à l’utilisateur les démarches à réaliser, du massage cardiaque au placement des électrodes. Le DAE est capable de diagnostiquer la nécessité de choquer ou non la victime.

Les enjeux de l’obligation d’avoir un DAE dans un ERP

En France, plus de 40 000 personnes meurent subitement chaque année par arrêt cardiaque. De nombreuses victimes auraient pu être sauvées si elles avaient bénéficié d’une assistance médicale adéquate en attendant l’arrivée des équipes de secours sur place.

Le massage cardiaque et l’administration d’un choc électrique sont des gestes essentiels qui augmentent significativement les chances de survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque. Chaque minute passée sans intervention diminue d’environ 10 % les chances de survie.

La plupart des citoyens ne disposent cependant pas des connaissances médicales suffisantes pour administrer les gestes de premiers secours adéquats. Le ministère chargé de la santé a ainsi mis en place plusieurs initiatives qui visent à encourager l’implantation de DAE sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est de faciliter l’accès à ces équipements afin que les victimes puissent recevoir les gestes de premiers secours au bon moment, même sans la présence d’un professionnel de la santé.

Obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : que dit la loi ?

La législation qui encadre l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP a commencé à prendre forme en 2007.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, relatif aux défibrillateurs automatisés externes, est le texte réglementaire qui encadre actuellement l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP. Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) encadrent également celle-ci.

Découvrez ci-dessous les principales dispositions de ce décret afin de garantir la conformité de votre ERP avec la législation en vigueur.

Les ERP soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe

Les ERP soumis à obligation d’avoir un DAE sont :

• Depuis le 1er janvier 2020 : les ERP des catégories 1, 2 et 3,
• Depuis le 1er janvier 2021 : les ERP de la catégorie 4,
• Depuis le 1er janvier 2022 : certains ERP de la catégorie 5.

Les ERP de la catégorie 5 qui sont concernés sont :

• Les structures d’accueil pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées,
• Les établissements de soins,
• Les gares,
• Les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne,
• Les établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives.

Le propriétaire de l’ERP est la personne légalement responsable de l’installation d’un DAE et du respect des dispositions du décret n°2018-1186.

La mutualisation d’un défibrillateur entre plusieurs ERP

La mutualisation est le fait de partager l’obligation d’avoir un défibrillateur entre plusieurs établissements recevant du public situés sur le même site.

L’article R. 123-59 du CCH stipule ceci :

“Lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.”

Le DAE mutualisé doit néanmoins être accessible à tout moment dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de cinq minutes.

L’obligation d’installer le DAE dans un endroit visible et facile d’accès

Le défibrillateur doit être installé dans un endroit visible et facile d’accès afin de permettre une prise en charge rapide et efficace de l’urgence médicale.

L’article R. 123-58 du CCH stipule ceci :

“Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.”

Certaines autres préconisations relatives à l’installation sont également indiquées afin de réduire au maximum le délai de prise en charge et de faciliter l’accès au DAE :

• Le DAE doit idéalement être installé en extérieur afin que celui-ci soit accessible en permanence, même pendant les heures de fermeture de l’ERP,
• Le DAE doit être installé dans un boîtier de protection adapté afin de le protéger contre les agressions externes (intempéries, dégradation, vol, etc.),
• Le DAE doit idéalement être installé sur un bâtiment qui est connu de tous et facilement identifiable.

Quelles sont les obligations liées à la possession d’un défibrillateur dans un ERP ?

Le propriétaire d’un ERP qui est soumis à l’obligation de disposer d’un DAE est considéré comme l’exploitant du dispositif selon l’article R. 5211-5 du code de la santé publique. En tant qu’exploitant du DAE, celui-ci doit respecter trois obligations.

1. L’obligation de maintenance

L’exploitant d’un DAE en ERP doit assurer une maintenance régulière de l’appareil et de ses accessoires (batterie et électrodes) afin de s’assurer que celui-ci soit opérationnel à tout moment.

La maintenance du DAE peut être réalisée par le fabricant (ou sous sa responsabilité), par un fournisseur de tierce maintenance ou encore par l’exploitant lui-même. Si l’exploitant réalise lui-même la maintenance, il a l’obligation de suivre les préconisations du fabricant qui sont indiquées dans la notice d’utilisation.

L’exploitant doit également veiller à ce que les composants du DAE soient régulièrement mis à jour conformément aux recommandations du fabricant.

2. L’obligation de signalétique

L’exploitant d’un DAE doit également mettre en place une signalétique qui permet à toute personne témoin d’un arrêt cardiaque d’accéder au DAE le plus proche en un minimum de temps.

L’arrêté du 29 octobre 2019, relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP, fixe les normes à respecter en matière de signalétique.

L’exploitant doit :

• Apposer une affiche de signalisation au format minimum de 15 x 10 cm à chaque entrée de l’établissement,
• Indiquer la localisation et le chemin d’accès au DAE à l’aide d’un nombre suffisant d’affiches de signalisation au format minimum de 15 x 10 cm,
• Apposer une étiquette au format minimum de 30 x 10 cm, sur le boîtier du DAE ou à proximité immédiate de celui-ci, qui mentionne diverses informations liées à la maintenance de l’appareil.

3. L’obligation de déclaration

Depuis le 1er janvier 2020, tous les exploitants de DAE doivent déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale.

L’exploitant dispose de trois moyens pour réaliser la déclaration :

• Le remplissage et la déposition d’un fichier standardisé qui recense l’ensemble de ses DAE dans son espace personnel du portail de déclaration,
• La déclaration unitaire de ses DAE à l’aide de l’outil de géolocalisation disponible sur son espace personnel du portail de déclaration,
• La transmission de ses données via une interface technique entre son système d’information et la base nationale en prenant contact avec les équipes qui gèrent la base de données par e-mail (contact@geodae.sante.gouv.fr).

Que risquent les ERP qui ne sont pas équipés de défibrillateur ?

Un ERP qui n’est pas équipé d’un défibrillateur s’expose à une plainte des ayants droit d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement. La sanction encourue peut s’élever à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui contribuent à augmenter significativement les chances de survie. Ils doivent donc être placés à un endroit facilement accessible en cas d’urgence. Le responsable d’un ERP est tenu d’assurer l’entretien de l’appareil qui doit être opérationnel à tout moment.

Questions fréquentes sur les défibrillateurs en ERP