Le RVRAT, ou Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux, a été mis en place par l’arrêté du 25 juin 1980. Ce document, différent du RICT, évalue la conformité d’un ouvrage avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les ERP (Établissements Recevant du Public).
Découvrez quelles sont les structures concernées par l’obligation du RVRAT, son fonctionnement ainsi que le rôle du bureau de contrôle dans son élaboration.
Le RVRAT, une obligation pour certaines catégories d’établissements
Qu’est-ce que le RVRAT ?
L’arrêté du 25 juin 1980, consolidé en 2007, a instauré les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Parmi les mesures qui concernent les ERP figure l’obligation d’élaborer un RVRAT pour les travaux :
- Non soumis à permis de construire,
- Faisant l’objet d’une autorisation,
- Nécessitant des vérifications réglementaires de sécurité incendie.
Le RVRAT évalue la conformité de l’ouvrage avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les ERP.
Faut-il obligatoirement mandater un bureau de contrôle pour réaliser un RVRAT ?
Le code de la construction et de l’habitation et la loi Spinetta imposent la réalisation de contrôles techniques dans certains bâtiments.
Pour les ERP, ces contrôles, dont le RVRAT, doivent obligatoirement être réalisés par un bureau de contrôle agréé.
Il est nécessaire de mandater le bureau de contrôle avant le démarrage des travaux. Cela permet de garantir que la rédaction du RVRAT prend en compte les vérifications effectuées lors des visites en cours de travaux.
À quoi sert le RVRAT ?
Le RVRAT permet de s’assurer de la conformité de l’objet vérifié par rapport aux dispositions réglementaires.
Ce rapport est divisé en deux parties :
- La première regroupe des informations sur l’établissement et les travaux réalisés,
- La seconde est constituée d’avis émis par le ou les vérificateurs.
C’est notamment sur la base des informations contenues dans ce document que la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable à l’ouverture d’un établissement.
Le fonctionnement du RVRAT
Le bureau de contrôle missionné pour élaborer un RVRAT réalise des visites pendant les travaux en procédant par sondage. À la fin des travaux, une ultime visite est effectuée et à cette occasion le vérificateur procède à un examen minutieux :
- Des documents de conception et d’exécution des travaux,
- Des documents justificatifs concernant lesdits travaux :
- Les plans et schémas,
- Les attestations et certificats de conformité,
- Les notes de calcul,
- Les procès-verbaux de classement de comportement au feu des éléments de construction et matériaux,
- Etc.
Le bureau de contrôle rédige le RVRAT et le remet au maître d’ouvrage.
Quels établissements sont soumis à l’obligation du RVRAT ?
Les structures soumises à l’obligation du RVRAT
L’obligation d’établir un RVRAT après des travaux s’applique à tous les établissements des catégories 1 (accueil de plus de 1 500 personnes) à 4 (accueil de moins de 300 personnes). Autrement dit, seuls les ERP de catégorie 5 ne sont pas concernés par cette obligation.
Pour mémoire, entrent dans la catégorie 5 les établissements n’atteignant pas le seuil fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Quand s’applique l’obligation du RVRAT ?
Le RVRAT fait partie des documents à fournir lors de la visite de réception de l’ERP faisant l’objet d’une autorisation d’ouverture ou de travaux partiels.
C’est le maître d’ouvrage qui, à l’occasion de cette visite technique, remet ce document à la commission de sécurité compétente.
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