Selon l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les Établissement Recevant du Public (ERP) sont les établissements destinés à accueillir, gratuitement ou moyennant rétribution, un public extérieur, autre que le personnel. Tous les ERP se doivent donc de respecter certaines normes et une législation bien précise pour des raisons de sécurité.
Les ERP sont classés en catégories en fonction de l’effectif admissible dans le bâtiment. Un ERP de catégorie 4 est un établissement dont l’effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à 300 personnes.
Découvrons ensemble les normes et la réglementation auxquelles doivent se soumettre les ERP de catégorie 4.
Normes et réglementation des ERP de 4ème catégorie
Un ERP de catégorie 4 est soumis à des contrôles et à des vérifications techniques réglementées et réalisées par un bureau de contrôle agréé. Ce type d’établissement doit respecter des normes ERP dédiées à la sécurité et à l’accessibilité.
ERP de catégorie 4 : les normes à respecter en matière d’accessibilité aux personnes handicapées
Les ERP de 4ème catégorie doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit donc pouvoir notamment :
- Entrer et sortir sans difficultés dans le bâtiment,
- Circuler aisément dans le local,
- Recevoir les informations diffusées au public valide.
Réglementation en matière de sécurité et de lutte contre les incendies en ERP de catégorie 4
Les normes ERP liées à la sécurité permettent de prévenir les incendies et de faciliter l’évacuation des personnes en cas de sinistre.
L’établissement doit disposer d’un système d’alarme et de sécurité incendie, d’extincteurs, de sorties de secours et d’un système de désenfumage.
L’établissement doit également former le personnel aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies.
Le registre de sécurité en ERP de catégorie 4
Les ERP de 4ème catégorie doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité.
Celui-ci doit mentionner notamment :
- Les différents contrôles techniques et travaux réalisés,
- Le descriptif des installations techniques,
- Les formations de sécurité suivies par le personnel.
Notez que les règles concernant le registre de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie ne sont pas tout à fait les mêmes que pour les ERP de catégorie 4.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
En cas de non-respect de la réglementation, les demandes de permis de construire et d’autorisation d’ouverture de l’établissement peuvent être rejetées.
L’exploitant d’un ERP de 4ème catégorie risque également des sanctions administratives, pénales et financières :
- Une fermeture administrative temporaire ou définitive peut être ordonnée par le maire ou le préfet,
- Une amende allant jusqu’à 45 000 € (voire 225 000 € pour les personnes morales) peut être imposée,
- En cas de récidive, le propriétaire de l’ERP est passible d’une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement.
Le respect de toutes les normes est une obligation lors de la construction d’un ERP de catégorie 4. La réglementation est établie afin d’éviter notamment les risques pouvant être rencontrés par le public se trouvant dans le bâtiment.
Notons que les ERP de 4ème catégorie sont soumis à un contrôle annuel de conformité (installations électriques, éclairage, etc.). De plus, l’intervention d’un bureau de contrôle pour ces établissements est obligatoire.
Questions fréquentes sur la réglementation des ERP de 4ème catégorie
Les ERP de catégorie 4 sont ceux qui peuvent recevoir jusqu’à 300 personnes.
Un ERP de catégorie 5 est un établissement qui reçoit du public, mais dont l’effectif admissible est inférieur à 300 personnes.
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