L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ne cesse de s’améliorer au fil des années, en particulier depuis la loi n°2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il s’agit d’une véritable avancée qui s’accompagne toutefois de nombreux défis pour les propriétaires et les exploitants d’ERP en matière d’accessibilité.
En outre, la réglementation de sécurité incendie dans les ERP a subi plusieurs changements afin de s’adapter davantage aux PMR. L’une de ces modifications est l’obligation de disposer d’espaces d’attente sécurisés (EAS).
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les espaces d’attente sécurisés dans les ERP afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.
Qu’est-ce qu’un espace d’attente sécurisé en ERP ?
En cas d’activation de l’alarme incendie dans un ERP, la procédure d’évacuation incendie consiste à procéder à l’évacuation immédiate, rapide et sûre des occupants. Il est toutefois important de prendre en considération l’incapacité de certaines personnes présentes dans le bâtiment à évacuer ou à être évacuées rapidement.
La réglementation prévoit ainsi la possibilité de procéder à une évacuation différée des personnes qui sont dans l’impossibilité d’évacuer immédiatement. En attendant, ces personnes doivent avoir accès à des solutions de mise à l’abri provisoire : les espaces d’attente sécurisés (EAS).
L’article CO 34 du règlement de sécurité incendie en ERP définit un EAS comme suit :
“Zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique :
Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure.”
Les EAS peuvent être aménagés dans n’importe quel espace accessible au public ou au personnel, sauf s’il s’agit d’un local à risques particuliers. L’endroit retenu peut ne pas être exclusivement dédié à cette fonction, sous réserve de ne pas contenir d’éléments pouvant entraver l’objectif de sécurité escompté.
Voici plusieurs exemples de lieux pouvant faire office d’espace d’attente sécurisé moyennant quelques adaptations :
- Salles de réunion,
- Bureaux,
- Sanitaires collectifs,
- Cages d’escalier,
- Terrasses.
Réglementation EAS dans un ERP : caractéristiques essentielles
Les espaces d’attente sécurisés doivent respecter des normes de sécurité incendie ERP strictes.
Celles-ci sont régies par les articles CO 57 à CO 60 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Nombre et implantation des EAS pour la sécurité incendie
Il est nécessaire de prévoir au moins deux EAS à chaque niveau accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant. Ce nombre est réduit à un lorsque l’étage comprend un seul escalier.
Dans tous les cas, le ou les EAS doivent être rapidement atteignables et situés à proximité d’un escalier considéré comme dégagement naturel.
Dimensions des EAS
Chaque EAS doit avoir une capacité d’accueil minimale de deux personnes circulant en fauteuil roulant.
Les EAS d’un même niveau doivent avoir une superficie cumulée permettant d’accueillir au moins deux personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes. Un fauteuil en plus est à prévoir par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné.
Résistance au feu des locaux
L’EAS doit posséder :
- Des parois d’un degré de résistance au feu de minimum ½ heure selon le classement au feu des matériaux dans les ERP,
- Des blocs-portes étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un maximum d’une heure,
- Des portes dotées de ferme-portes ou à fermeture automatique.
Protection vis-à-vis des fumées des occupants
Afin de protéger ses occupants contre les fumées, l’espace d’attente sécurisé d’un ERP doit posséder un ouvrant en façade dont la commande est accessible à la personne présente dans l’espace.
En l’absence d’ouvrant en façade, l’EAS doit être mis à l’abri des fumées ou désenfumable par tout autre moyen.
Éclairage de sécurité
L’espace d’attente sécurisé d’un ERP doit également comporter un éclairage d’ambiance ou d’anti-panique qui :
- S’active automatiquement en cas de disparition de l’éclairage normal/remplacement,
- Est basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée assignée de fonctionnement.
Signalisation et accès
L’EAS doit être facilement repérable de l’intérieur par le public, mais également de l’extérieur par les services de secours au moyen d’un balisage spécifique.
Toute personne ayant accès à un niveau de l’ERP doit pouvoir accéder aux EAS de ce niveau et pouvoir y circuler facilement, y compris en fauteuil roulant. Cela implique que les accès et les sorties aux espaces en question soient systématiquement libres en présence du public et que les dispositifs d’ouverture soient accessibles en permanence.
Moyens de secours
Les EAS doivent figurer sur les plans schématiques et disposer des éléments de secours suivants :
- Consignes claires, bien visibles et rédigées en français et dans les principales langues parlées par le public habituel de l’ERP,
- Un extincteur à eau pulvérisée,
- Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence (fenêtre donnant sur l’extérieur, téléphone, bouton d’appel d’urgence, etc.).
Faut-il prévoir un espace d’attente sécurisé dans les ERP de 5ème catégorie ?
La réglementation est claire : les EAS sont obligatoires pour tous les établissements recevant du public. Il est ainsi nécessaire d’en prévoir dans les ERP de 5ème catégorie.
Les seuls cas d’exonération, indiqués à l’article CO 60 de l’arrêté, sont les suivants :
- ERP à simple rez-de-chaussée avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied,
- ERP de plusieurs niveaux avec un nombre adapté de sorties praticables débouchant directement sur l’extérieur à chaque niveau et permettant de s’éloigner suffisamment de sorte que le rayonnement thermique envisageable ne soit pas en mesure de provoquer de blessures,
- Mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité compétente.
La création des EAS au sein d’un ERP est un processus complexe nécessitant l’intervention d’experts en sécurité incendie et en accessibilité pour les PMR. Un bureau de contrôle qualifié et expérimenté, tel que Anco, peut vous aider à vous conformer avec la réglementation en vigueur.
