En France, les propriétaires et les exploitants d’immeubles équipés d’ascenseurs ont l’obligation de réaliser des contrôles afin d’assurer la sécurité des personnes. Les ascenseurs doivent disposer de certains dispositifs de sécurité en parfait état de fonctionnement.
En cas de non-conformité avec la réglementation en vigueur, le propriétaire peut être puni d’une amende et voir sa responsabilité engagée.
Découvrez quelles sont les obligations en matière de sécurisation, d’entretien et de vérification des ascenseurs dans les ERP (Établissement Recevant du Public).
La vérification des ascenseurs : que dit la loi ?
En 2003, les autorités publiques ont mis en place des mesures spécifiques permettant d’améliorer la sécurité et d’assurer l’entretien et le contrôle des ascenseurs existants.
Selon l’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les propriétaires et les exploitants d’ascenseurs ont l’obligation de :
- Prendre un contrat d’entretien qui assure le bon état des éléments de sécurité fixés par décret et qui mentionne clairement les responsabilités de chaque partie,
- Réaliser une vérification technique de l’ascenseur afin de s’assurer que celui-ci est conforme avec les normes en vigueur et en parfait état de fonctionnement.
Les normes et les obligations liées aux ascenseurs dans les ERP et à leurs composants de sécurité sont reprises aux articles L125-1 à L125-5 et aux articles R125-1 à R125-2-41 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les obligations d’entretien et de vérification des ascenseurs dans les ERP
Les propriétaires et les exploitants d’ERP équipés d’ascenseurs ont l’obligation d’assurer l’entretien des appareils et d’effectuer un contrôle technique quinquennal de ceux-ci.
L’objectif est d’assurer que les dispositifs de sécurité des ascenseurs sont présents et parfaitement fonctionnels.
L’entretien des ascenseurs
Si le propriétaire ne dispose pas des compétences nécessaires pour réaliser lui-même l’entretien de l’ascenseur, il doit s’adresser à une entreprise spécialisée.
Un contrat d’entretien écrit mentionnant l’ensemble des modalités d’exécution du contrat et les obligations précises de l’ascensoriste est alors obligatoire. Le contrat d’entretien doit être conclu pour un an minimum.
Les conditions de dépannage et la fréquence des visites d’entretien sont précisées par l’arrêté du 18 novembre 2004 :
- Au moins une visite d’entretien doit être réalisée toutes les six semaines,
- Dépannage de l’ascenseur 7 jours sur 7 et déblocage des personnes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le technicien doit compléter un carnet d’entretien après chaque visite, intervention ou opération réalisée conformément aux modalités fixées dans le contrat d’entretien.
La vérification quinquennale des ascenseurs
Comme son nom l’indique, la vérification quinquennale des ascenseurs est un contrôle technique qui doit être réalisé tous les cinq ans.
Cette vérification permet de détecter et de signaler au propriétaire tout défaut qui pourrait être dangereux pour les personnes ou affecter le bon fonctionnement de l’ascenseur.
La vérification quinquennale de l’appareil peut être réalisée par :
- Un contrôleur technique habilité du secteur de la construction,
- Un organisme habilité dans un des États membres de l’UE et qui disposent de toutes les compétences nécessaires,
- Une entreprise, comme un bureau d’études, qui emploie des salariés qui disposent de compétences techniques reconnues par des organismes spécialisés.
Le contrôleur technique rédige un rapport d’inspection à la suite de la vérification quinquennale de l’appareil. Il mentionne les éventuels défauts repérés ainsi que les opérations réalisées.
Ce rapport doit être transmis à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur afin que les travaux nécessaires soient réalisés.
Les dispositifs de sécurité obligatoires dans les ascenseurs
Les ascenseurs doivent être équipés d’un certain nombre de dispositifs de sécurité, tels que :
- Un verrouillage sécurisé des portes battantes palières,
- Des dispositifs anti-vandalisme pour le déverrouillage des portes battantes,
- Un système de détection de présence afin de protéger les personnes contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture,
- Un dispositif de clôture des gaines afin d’empêcher l’accès à celles-ci,
- Un limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique,
- Un parachute de cabine,
- Un dispositif de commande permettant une immobilisation de la cabine afin de protéger les personnes en intervention sur l’ascenseur,
- Un dispositif de téléalarme entre la cabine de l’ascenseur et un service d’intervention,
- Un éclairage de secours dans la cabine,
- Une protection contre la chute libre et la survitesse pour les ascenseurs hydrauliques,
- Un système de protection (signalisation ou marquage) contre les contacts directs avec des composants ou des conducteurs nus sous tension des personnes en intervention,
- Un éclairage fixe dans les locaux de machines et de poulies,
- Etc.
Les sanctions en cas de non respect de la vérification réglementaire en exploitation des ascenseurs
Les propriétaires et les exploitants qui ne respectent pas leurs obligations en matière de sécurisation, d’entretien et de vérification technique des ascenseurs peuvent être punis d’une amende de 450 €.
En cas d’accident de personnes, la responsabilité civile et la responsabilité pénale du propriétaire peuvent également être engagées. Dans les cas les plus graves, blessures graves ou décès, les frais médicaux sont à la charge du propriétaire ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
Notez que la responsabilité de l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur peut également être mise en cause si l’accident est provoqué par des travaux mal exécutés.
